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CONDITIONS COMMERCIALES

PREAMBULE

La société PEKOIA, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 508 763 950 dont le siège social est sis 13 bis avenue de la Motte Picquet 75007 (ci-après « PEKOIA » ou « l'Opérateur ») édite et exploite la plateforme disponible à l'adresse suivante : www.pekoia.com (ci-après la " Plateforme ").

La Plateforme propose un service d'intermédiation par lequel des personnes morales ou physiques susceptibles d'intervenir sur un sujet donné (conférenciers, coachs, Organisateurs, guides, passionnés, professeurs, journalistes, associations, musées, entreprises…) (ci-après « les Organisateurs ») proposent à des professionnels et à des consommateurs (ci-après « les Apprenants ») des interventions (conférences, ateliers, visites guidées, masterclasses …) sur un sujet donné (ci-après « les Evénements »).

Dans ce cadre, il est rappelé que l'Opérateur intervient en tant qu'opérateur de plateforme en ligne. Le rôle de l'Opérateur est limité à l'hébergement des offres d'Evénements des Organisateurs sur la Plateforme et à la mise en relation des Organisateurs et des Apprenants.

L'Evénement est régi prioritairement par la Convention d'Evénement proposée par l'Organisateur.

Toutefois les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme, qui ont vocation à harmoniser les politiques commerciales des Organisateurs au regard des contraintes techniques de la Plateforme, s'appliqueront prioritairement en cas de lacune ou de contradiction entre la Convention d'Evénement et des Conditions Commerciales de la Plateforme.

SECTION 1. DÉFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont les significations suivantes dans les présentes conditions générales de la plate-forme :

  • « Apprenant » : désigne toute personne ayant le statut de professionnel ou de consommateur, qui s'inscrit à un Evénement sur la Plateforme.

  • « Contenus » : désigne l'ensemble des informations, Supports de présentation, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus de l'Organisateur publiés durant un Evénement (via la Plateforme, dans l'endroit où se déroule l'Evénement, ou via l'Interface vidéo) selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.

  • " Compte" : désigne l'interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle sont regroupées toutes les données fournies par l'Apprenant, lui permettant de gérer ses Inscriptions. L'accès au Compte se fait par l'intermédiaire des Identifiants.

  • « Conditions Commerciales » : désigne les présentes Conditions commerciales applicables aux transactions réalisées via la Plateforme et pouvant, le cas échéant, compléter, voire remplacer (en cas de lacune ou de contradiction), les Conventions d'Evénement.

  • « Conditions de Vente » : désigne l'ensemble contractuel encadrant l'Inscription de l'Apprenant à un Evénement. Les Conditions de Vente sont composées de :

    • La Fiche Descriptive de l'Evénement ;
    • La Convention d'Evénement de l'Organisateur
    • Les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme, pouvant s'appliquer en cas de lacune ou de contradiction de la Convention d'Evénement de l'Organisateur avec les Conditions Commerciales.
  • « Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la Plateforme afin d'encadrer l'utilisation de celle-ci et des Services par tout Utilisateur.

  • « Conditions Générales de Services ou CGS » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture de Services de la Plateforme par l'Opérateur aux Organisateurs.

  • « Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l'article liminaire du Code de la consommation.

  • « Convention d'Evénement » : désigne la convention régissant tant l'Inscription d'un Apprenant à un Evénement que la tenue de l'Evénement en lui-même.

  • « Evénement » : désigne toute intervention, privée ou publique, gratuite ou payante, préenregistrée ou instantanée, physique ou à distance, proposée par un Organisateur sur la Plateforme. L'Evénement peut être virtuel et avoir lieu via une Interface vidéo ou avoir lieu physiquement, dans le cadre d'un événement organisé.

  • « Fiche Descriptive » : désigne la présentation d'un Evénement comportant notamment l'ensemble des détails de l'Evénement, son programme, les modalités d'Inscription, voire d'annulation, la présentation de l'Organisateur ou de l'Evénement et de manière plus générale toutes les informations légalement obligatoires.

  • « Identifiants » : désigne l'adresse e-mail de l'Organisateur ou de l'Apprenant et le mot de passe défini par ce dernier, nécessaires à l'accès à son Compte sur la Plateforme.

  • " Inscription" : désigne l'acte d'achat d'une place à un Evénement, par un Apprenant, auprès de l'Organisateur, via la Plateforme.

  • « Intervenant » : désigne la personne physique intervenant pour animer oralement l'Evénement. L'Intervenant peut être l'Organisateur lui-même ou intervenir pour le compte d'un Organisateur, intervenant alors comme conférencier Intervenant.

  • « Interface vidéo » : désigne l'outil logiciel utilisé par l'Organisateur pour organiser et tenir des Evénements à distance.

  • « Organisateur » : désigne la personne physique ou morale organisant un Evénement et pouvant pour cela faire appel à un Intervenant. L'Organisateur peut, ou non, agir dans le cadre de son activité professionnelle habituelle.

  • « Parties » : au pluriel, désigne ensemble l'Apprenant et l'Organisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

  • « Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible à l'adresse www.pekoia.com. La Plateforme regroupe l'ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.

  • « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP »: désigne la société, détentrice d'un agrément bancaire, fournissant, par l'intermédiaire de l'Opérateur, des services de paiement aux Organisateurs afin de leur permettre d'encaisser les paiements des Apprenants. Le PSP est LEMONWAY, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 8 rue du Sentier, 75002 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500 486 915 (« Lemonway » ), agréée le 24 décembre 2012 par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/), 4 place de Budapest CS 92459, 75436 Paris, en qualité d'Etablissement de Paiement hybride.

  • " Professionnel " : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, conformément à l'article liminaire du Code de la consommation.

  • « Services » : désigne l'ensemble des services proposés par l'Opérateur aux Utilisateurs par l'intermédiaire de la Plateforme et notamment la mise en relation des Organisateurs et des Apprenants.

  • « Support de présentation » : désigne le document soutenant la présentation orale de l'Organisateur, présenté aux Apprenants dans le cadre d'un Evénement.

  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu'il soit Organisateur, Apprenant ou simple internaute.

SECTION 2. OBJECTIF

L'Inscription à un Evénement est régie par les Conditions de vente, composées de :

  • La Fiche Descriptive de l'Evénement ;
  • La Convention d'Evénement de l'Organisateur
  • Les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme, pouvant s'appliquer en cas de lacune ou de contradiction (avec elles) de la Convention d'Evénement de l'Organisateur.

Lors de son inscription sur la Plateforme, l'Organisateur est censé fournir sa propre Convention d'Evénement. La Convention d'Evénement de l'Organisateur doit respecter l'ensemble des mentions obligatoires prévues par les articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation ainsi que les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme.

Les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme sont proposées afin d'harmoniser la politique commerciale applicable à la vente d'Evénements sur la Plateforme.

Ainsi, les Conditions Commerciales de la Plateforme ne s'appliquent que dans le cas où les Conditions de Vente de l'Organisateur sont incomplètes, non conformes aux présentes Conditions Commerciales de la Plateforme, ou absentes.

SECTION 3. L'ACCEPTATION DES CONDITIONS COMMERCIALES DE LA PLATEFORME

L'Apprenant doit lire attentivement les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme et les accepter avant de procéder au paiement de son Inscription à un Evénement. Il est à ce titre invité à les télécharger et les imprimer ainsi qu'à en conserver une copie.

L'Apprenant doit lire les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme pour chaque nouvelle Inscription, la dernière version des Conditions Commerciales de la Plateforme s'appliquant à chaque nouvelle Inscription à un Evénement.

En cliquant pour confirmer l'Inscription, l'Apprenant reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme sans limitation ni condition.

SECTION 4. L'INFORMATION RELATIVE A l'APPRENANT

L'Apprenant sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en remplissant le formulaire disponible sur la Plateforme. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que l'Inscription de l'Apprenant soit traitée par l'Organisateur.

Les informations que l'Apprenant fournit à l'Organisateur lors de l'Inscription à un Evénement doivent être complètes, exactes et à jour. L'Organisateur se réserve le droit de demander à l'Apprenant de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et, le cas échéant, les informations fournies.

L'Organisateur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la fourniture d'informations erronées par l'Apprenant.

SECTION 5. INSCRIPTIONS

5.1. Caractéristiques des Evénements

Les offres d'Evénement sont publiées par les Organisateurs, sous leur seule responsabilité, l'Opérateur se contentant d'héberger les Fiches Descriptives des Evénements.

Chaque Organisateur s'efforce de présenter le plus clairement possible dans les Fiches Descriptives les caractéristiques principales des Evénements et les informations obligatoires que l'Apprenant doit recevoir en vertu du droit applicable. L'Apprenant doit les lire attentivement avant de passer commande sur la Plateforme.

L'Organisateur s'engage à afficher son statut de professionnel ou de non professionnel au sens de la réglementation française et européenne. Il est à ce titre rappelé que tout Organisateur professionnel se faisant passer pour un Organisateur consommateur encourra les peines prévues à l'article L.132-2 du Code de la Consommation, liées aux pratiques commerciales trompeuses.

5.2 Selection des Evénements

Après en avoir pris connaissance, l'Apprenant, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, fait son choix des Evénements auxquels il souhaite s'inscrire. La responsabilité de l'Organisateur ne peut en aucun cas être engagée à cet égard.

5.3 Identification

Lorsque l'Apprenant clique sur un bouton d'inscription dans une fiche Evénement, celui-ci est invité à s'identifier selon le processus décrit dans les Conditions d'Utilisation de la Plateforme.

5.4 Validation de l'Inscription

Une fois les Evénements sélectionnés et les données d'identification renseignées, l'Apprenant se verra présenter un récapitulatif de l'Inscription, comprenant les informations relatives aux Evénements, les prix et les quantités.

L'Apprenant alors :

  • Remplit les détails de la facturation ;
  • Spécifie les informations relatives au paiement ;
  • Le cas échéant, renonce expressément à son droit de rétractation ;
  • Déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions de Vente ;
  • Cliquez sur "Effectuer le paiement" pour finaliser l'achat.

L'Apprenant reçoit par email une confirmation de l'enregistrement de son Inscription.

L'Inscription est automatiquement acceptée dès le paiement par l'Apprenant et ne nécessite pas de validation par l'Organisateur.

5.5 Disponibilité des Evénements

L'Organisateur s'engage à honorer les Inscriptions reçues sous réserve de la disponibilité d'un Evénement.

L'indisponibilité d'un Evénement est normalement indiquée au moment de l'Inscription par l'Apprenant sur la Plateforme.

En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de l'Inscription, l'Organisateur s'engage à informer sans délai l'Apprenant en cas d'indisponibilité de l'Evénement.

Dans ce cas, l'Apprenant sera remboursé de la totalité des sommes versées pour l'Evénement indisponible au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

5.6 Date d'Inscription

La date d'Inscription ainsi que la date, l'heure, les indications pour se connecter (événement à distance) et le lieu de l'Evénement sont communiqués à l'Apprenant sur la Plateforme et/ou par e-mail, sous réserve que l'adresse e-mail communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.

5.7 Organisation de l'Evénement

Quel que soit le type d'Evénement, l'Organisateur conserve une totale indépendance dans l'organisation et la réalisation de l'Evénement. Il peut accomplir tous les actes requis par ses obligations professionnelles et, le cas échéant, nécessaires au respect de sa déontologie.

L'organisation et les obligations des Parties d'un Evénement sont régies par la Convention d'Evénement, qui peut être complétée par les présentes Conditions commerciales en cas de lacune ou de contradiction avec les présentes.

5.7.1 Accès à l'Evénement

  • Evénement à distance

L'Apprenant se voit remettre par courriel la procédure d'accès ou un lien lui permettant d'accéder à l'Interface vidéo hébergeant l'Evénement.

L'heure à laquelle l'Apprenant pourra accéder à l'Evénement sera indiquée dans le courriel de confirmation d'inscription.

L'Apprenant s'engage à respecter les conditions générales d'utilisation de l'Interface vidéo utilisée par l'Organisateur.

  • Evénement physique

A l'issue de son inscription, l'Apprenant recevra un courriel récapitulant l'ensemble des informations nécessaires pour accéder et assister à l'Evénement.

5.7.2 Obligations de l'Apprenant

Outre les Conditions de vente, l'Apprenant s'engage à se conformer à l'ensemble des instructions et autres obligations qui lui auront été transmises par l'Organisateur.

L'Apprenant s'engage à cet égard à respecter l'ensemble des dispositions des Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, y compris dans l'hypothèse où il serait amené à suivre l'Evénement en dehors de la Plateforme, via l'Interface vidéo.

SECTION 6. PRIX ET PAIEMENT

L'Organisateur, dans le respect des lois et règlements applicables, définit librement les prix de vente des Evénements.

Les prix des Evénements payants proposés à la vente par les Organisateurs sur la Plateforme sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Ces prix comprennent tous les coûts associés et l'ensemble des taxes applicables.

Le prix applicable est le prix indiqué sur la Plateforme à la date à laquelle l'Inscription est effectuée par l'Apprenant.

SECTION 7. PAIEMENT

Les paiements sont gérés par le Prestataire De Services De Paiement.

Le paiement des Evénements par l'Apprenant sur la Plateforme peut s'effectuer :

  • Par carte bancaire ;

Le compte bancaire de l'Apprenant sera débité directement après la validation de l'Inscription.

Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux monétaire dû par l'Apprenant s'avère impossible, la commande d'Evénement sera annulée et la vente résiliée ou annulée de plein droit. Le remboursement aura alors lieu dans les trente (30) jours suivants.

SECTION 8. DROIT DE RETRACTATION

Lorsqu'une réservation est effectuée entre un Organisateur professionnel et un Apprenant consommateur , ce dernier peut bénéficier du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le délai de rétractation court à compter de la validation de l'Inscription de l'Apprenant.

Toutefois, et uniquement en ce qui concerne les Evénements débutant avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, le droit de rétractationne s'applique pas :

  • En cas d'Inscription d'un Apprenant n'ayant pas la qualité de consommateur au sens de la réglementation française et européenne ;
  • Dans l'hypothèse où l'Organisateur n'organiserait pas l'Evénement en tant que professionnel, dans le cadre de son activité professionnelle habituelle ;
  • Lorsque l'Apprenant a renoncé expressément à son droit de rétractation conformément à l'article 221-28 du Code de la consommation qui prévoit que le droit de rétractation ne s'applique pas en cas de « fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. » ;
  • Lorsque l'Apprenant commande un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable de l'Apprenant et renoncement à son droit de rétractation (L.221-28, 13° du Code de la consommation) ;
  • Lorsque l'Evénement auquel s'est inscrit l'Apprenant peut être assimilé à une activité de loisir (L.221-28, 12° du Code de la consommation).

SECTION 9. HYPOTHESES DE MODIFICATION OU D'ANNULATION

9.1 Modification

L'Organisateur pourra exceptionnellement modifier son Evénement, que ce soit dans le contenu ou dans les modalités d'accès (lieu, date, horaire).

Dans un tel cas de figure, l'Apprenant s'étant inscrit à l'Evénement sera notifié des modifications. Il pourra alors librement annuler, sans frais, son Inscription.

9.2 Annulation

L'Apprenant pourra uniquement annuler son Inscription conformément à la Fiche Descriptive de l'Evénement et/ou à la Convention d'Evénement régissant l'Evénement choisi.

Ainsi, dans l'hypothèse où l'Organisateur offrait la possibilité d'annuler son Inscription avant la tenue de l'Evénement, l'Apprenant pourra être remboursé de tout ou partie du coût de l'Inscription, en fonction des modalités détaillées par l'Organisateur. Le remboursement total ou partiel de l'Apprenant sera alors réalisé par l'intermédiaire du Prestataire de Services de paiement, conformément aux modalités précisées par la Convention d'Evénement et/ou la Fiche Descriptive de l'Evénement.

Sous réserve de ce que l'Organisateur propose dans la Convention d'Evénement et/ou dans la Fiche Descriptive, aucune hypothèse d'annulation ne pourra donner lieu à remboursement, sauf en cas :

  • d'annulation de l'Evénement par l'Organisateur,
  • de cas de force majeure empêchant la tenue de l'Evénement
  • ou d'impossibilité de tenir l'Evénement.

En tout état de cause, l'Apprenant pourra toujours annuler sans frais son Inscription dans l'hypothèse où celle-ci serait gratuite.

SECTION 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf mention contraire dans la Fiche Descriptive de l'Evénement ou dans la Convention d'Evénement, l'Organisateur reste seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle portant sur les Contenus et les Supports de présentation qu'il diffuse lors de l'Evénement, que ce dernier ait lieu directement sur la Plateforme, dans un lieu physique, ou via une Interface vidéo.

Ces droits de propriété intellectuelle restent donc la propriété exclusive de l'Organisateur et ne font l'objet d'aucune cession d'aucune sorte au profit de l'Apprenant qui s'interdit de les utiliser, sous peine de poursuites judiciaires.

Par conséquent, sous réserve du contenu de la Fiche Descriptive et/ou de la Convention d'Evénement, il est strictement interdit à l'Apprenant de : Enregistrer, distribuer, transmettre, diffuser, modifier, vendre, louer, concéder des licences ou exploiter, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, sans l'accord exprès préalable et écrit de l'Organisateur, tout ou partie des Contenus utilisés par l'Organisateur lors d'un Evénement.

SECTION 11. RESPONSABILITÉ

11.1 Litiges

IMPORTANT

L'Opérateur agit en tant que simple intermédiaire entre l'Organisateur et l'Apprenant dans le cadre de l'Inscription à un Evénement sur la Plateforme. A ce titre, l'Opérateur n'est pas responsable de tout manquement imputable à l'Organisateur.

Conformément aux Conditions Générales d'Utilisation , en cas de réclamation, l'Apprenant s'adresse en priorité à l'Organisateur. Tout litige survenant entre un Apprenant et un Organisateur doit être traité entre eux, l'Organisateur restant seul responsable de l'exécution de la vente d'Evénements réalisée via la Plateforme.

Concernant toute réclamation faite par un Apprenant, l'Organisateur concerné sera notifié via le Compte de sa Plateforme. Il recevra également un courriel à l'adresse électronique fournie dans le Compte.

Si la résolution d'un litige ne peut être trouvée entre l'Organisateur et l'Apprenant dans un délai de soixante douze (72) heures à compter de la réception de la plainte, l'Opérateur peut être désigné par les Parties pour agir en tant que médiateur entre elles.

En outre, dans tous les cas, l'Organisateur et l'Apprenant s'engagent à rechercher un règlement amiable du litige.

Si les Parties conviennent de rembourser l'Apprenant, ce remboursement interviendra dans les 30 jours de sa décision par les Parties.

11.2 Responsabilité de l'Organisateur

L'Organisateur est responsable de l'organisation pratique de son Evénement mais aussi du contenu des informations et autres Contenus qui y sont divulgués, conformément aux Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme.

Concernant les Evénements physiques, l'Organisateur sera responsable de l'organisation et de la tenue de l'Evénement et notamment de la sécurité physique des Apprenants.

A cet égard, l'Organisateur non professionnel, engagera sa responsabilité en cas de mauvaise exécution de l'Evénement, conformément aux dispositions des articles 1217 à 1231-7 du Code civil. A défaut de contrat écrit, la fourniture de l'Evénement sera régie, par le droit commun, principalement prévu dans le Code Civil aux articles 1101 à 1237-1.

Il est précisé qu'en aucun cas la responsabilité de l'Organisateur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l'Apprenant, notamment lors de son Inscription.

L'Organisateur ne sera pas tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

SECTION 11. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, l'Organisateur traite les données personnelles de l'Apprenant. A cet égard, l'Organisateur garantit le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données (ci-après " RGPD ").

L'Organisateur a la qualité de responsable du traitement des données. Par conséquent, l'Organisateur s'engage à :

  • Communiquer les données personnelles de l'Apprenant au seul personnel autorisé ;
  • Ne pas transférer les données personnelles de l'Apprenant en dehors de l'Union européenne ;
  • Conserver les données personnelles de l'Apprenant pendant, au moins, la durée d'exécution du présent Contrat et dans des archives sécurisées, pour les périodes prévues légalement.

Conformément aux dispositions du RGPD, l'Apprenant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Il dispose également du droit de limiter le traitement de ses données, du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité de ses données.

L'Apprenant a également le droit de donner des instructions quant au sort de ses données post-mortem. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse suivante : contact@pekoia.com

L'Opérateur traite les données personnelles de l'Apprenant conformément à sa Politique de confidentialité, accessible en bas de chaque page de la Plateforme.

SECTION 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales de la plate-forme sont soumises au droit français.

A défaut d'accord, y compris après que l'Opérateur est intervenu en tant que médiateur entre les Parties, il sera proposé une procédure de médiation facultative, conduite dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout litige relatif au présent contrat, y compris celui concernant sa validité.

Pour engager cette médiation, l'Apprenant peut contacter le médiateur de l'Organisateur, identifié dans la Convention d'Evénement.

A défaut, l'Apprenant pourra contacter le médiateur choisi par l'Opérateur : XXXXX, dont les coordonnées sont : XXXXXX et qui peut être contacté via ce lien : XXXXXX.

La partie qui souhaite mettre en œuvre le processus de médiation doit au préalable informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les éléments du conflit.

La médiation n'étant pas obligatoire, l'Apprenant ou l'Organisateur peut se retirer du processus à tout moment.

EN CAS D'ÉCHEC DE LA MÉDIATION OU SI ELLE N'EST PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE QUI AURAIT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION EST PORTÉ DEVANT LA JURIDICTION COMPÉTENTE.

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